Comment choisir son ERP de cinquième catégorie ?

Pas de surface plancher minimum, pas de seuil universel : la cinquième catégorie d’ERP échappe à la logique des cases toutes faites. Ce classement, loin d’exonérer de la sécurité incendie, ajuste plutôt les obligations à la réalité du terrain. Même avec un public restreint, la loi exige une étude minutieuse des risques et la mise en œuvre de mesures concrètes.

La variété des activités couvertes brouille parfois la lecture des textes. Qu’un bâtiment accueille divers usages, différents visiteurs ou une alternance d’activités, et voilà le gestionnaire face à un terrain mouvant. L’absence d’un seuil unique pour définir les obligations laisse place à l’interprétation… et aux doutes persistants des exploitants.

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Comprendre la cinquième catégorie des ERP : définition, seuils et enjeux

Regrouper tous les établissements recevant du public (ERP) sous une même bannière serait trompeur. Le classement repose sur la taille de l’accueil et le type d’activité. Dans cette mosaïque, la cinquième catégorie occupe une place bien à part : elle concerne les ERP dont l’effectif admissible ne dépasse pas le seuil d’assujettissement fixé pour chaque type. Prenons un commerce de proximité qui n’accueille pas plus de 200 clients, ou une petite maison de retraite comptant moins de 100 résidents : ces structures relèvent de cette catégorie spécifique.

Le personnel n’entre pas en ligne de compte lors du calcul de l’effectif pour la catégorie 5. Ce point change la donne : il influence le classement et le niveau de contraintes à appliquer. Deux sous-groupes structurent cette catégorie : ERP avec ou sans locaux à sommeil. Cette distinction n’est pas anodine : elle oriente les obligations, surtout pour la sécurité incendie et l’accessibilité.

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Voici les critères concrets à garder en tête pour repérer un ERP de cinquième catégorie :

• ERP accueillant un public en deçà du seuil fixé selon sa catégorie d’activité.
• Le personnel n’est pas intégré dans le calcul de l’effectif.
• Distinction entre établissements avec ou sans locaux à sommeil.
• Seuils différents selon l’activité (par exemple : 200 personnes pour un magasin, 100 pour un EHPAD).

Maîtriser la logique des seuils et du classement, c’est se donner les moyens de prévoir les contraintes, d’anticiper d’éventuels travaux et de s’assurer d’être en règle. La cinquième catégorie ne rime pas avec laxisme : elle adapte simplement la réglementation à la réalité du site. L’objectif reste limpide : garantir la sécurité sans imposer aux petits établissements les exigences des grandes structures.

Quelles réglementations encadrent les ERP de catégorie 5 aujourd’hui ?

L’encadrement des ERP de 5ème catégorie repose sur un ensemble de textes précis. On retrouve le code de la construction et de l’habitation (CCH) comme socle, complété par une série d’arrêtés : celui du 25 juin 1980 pour les dispositions générales, celui du 8 décembre 2014 pour l’accessibilité et enfin celui du 20 avril 2017 qui concerne les locaux à sommeil. Chaque texte aborde un aspect spécifique : sécurité, accessibilité, équipements techniques.

L’ouverture d’un établissement recevant du public nécessite une autorisation administrative. Le dossier, complet et conforme, doit être déposé à la mairie : plans, notices descriptives, attestations de conformité. Ensuite, la commission de sécurité ou la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) examine chaque document : issues de secours, équipements de sécurité, signalétique, accessibilité. Cette vigilance ne s’arrête pas à l’ouverture : toute modification structurante impose de repasser par la case contrôle.

Le dispositif ne se limite pas à la théorie. Les agents de la commission de sécurité peuvent mener des inspections sur place, pour vérifier le respect des normes. En cas de manquement, la sanction tombe : fermeture administrative, amende pouvant atteindre 45 000 €, voire une peine de prison allant jusqu’à six mois pour les infractions les plus graves. Ce système vise l’équilibre : protéger le public sans alourdir à l’excès la gestion des petits ERP.

Pour résumer, voici les références et instances à connaître :

• Code de la construction et de l’habitation (CCH) : base réglementaire commune
• Arrêtés spécifiques selon l’activité et la présence éventuelle de locaux à sommeil
• Contrôle assuré par la commission de sécurité et la CCDSA
• Possibilité de sanctions administratives ou pénales en cas de non-respect

Focus sur les obligations de sécurité incendie spécifiques à la cinquième catégorie

Dans l’univers des ERP de cinquième catégorie, la sécurité incendie ne se résume pas à une série de consignes accrochées au mur. Chaque exigence façonne l’organisation des lieux : positionnement réfléchi des équipements, circulation fluide, anticipation des risques. Même avec un public limité, la vigilance reste de mise. Ici, il s’agit de protéger sans imposer les mêmes contraintes que dans une salle de spectacle, mais sans rien céder sur les fondamentaux.

Un extincteur par niveau, installé à portée de main et régulièrement contrôlé : voilà la première règle. Les issues de secours doivent être libres d’accès, facilement repérables, utilisables sans délai. Le système d’alarme dépend de l’activité : une simple sonnette peut suffire dans un institut de beauté, une alarme sonore s’impose dans un restaurant ou une salle associative. Le plan d’intervention, affiché près des entrées, doit permettre à chacun de s’orienter rapidement en cas d’évacuation.

Le registre de sécurité consigne tout : vérifications techniques, contrôles des extincteurs, exercices d’évacuation, sensibilisation du personnel. Ce document, loin d’être accessoire, structure la prévention au quotidien. Les ERP sans locaux à sommeil bénéficient d’un régime plus souple : pas de passage obligatoire de la commission de sécurité à intervalles fixes, ni d’obligation d’afficher l’avis de sécurité. Mais la responsabilité de l’exploitant reste entière, sans relâche.

Voici les points à contrôler pour ne rien laisser au hasard :

• Extincteurs accessibles et vérifiés régulièrement
• Issues de secours libres et bien identifiées
• Système d’alarme adapté à la configuration et à l’activité
• Registre de sécurité tenu à jour
• Plans d’intervention clairement affichés

Les points clés à vérifier avant de choisir son ERP de 5ème catégorie

Opter pour un ERP de cinquième catégorie implique de regarder plus loin que la seule capacité ou la prévention incendie. L’accessibilité doit figurer en tête de liste : chaque établissement recevant du public doit permettre l’accès aux personnes en situation de handicap. Cela implique des cheminements sans obstacle, des sanitaires adaptés, une signalétique claire et lisible. Cette vigilance concerne aussi bien les personnes à mobilité réduite que celles touchées par une déficience sensorielle.

Le registre public d’accessibilité doit rester à jour : il recense les aménagements réalisés, les éventuelles dérogations, les actions de formation suivies par le personnel. Pour un ERP de 5ème catégorie, une simple déclaration sur l’honneur peut faire office d’attestation d’accessibilité, à condition de pouvoir la présenter à tout moment à l’administration ou à un usager.

Pour clarifier, voici les éléments à passer au crible avant toute décision :

• Respect des normes d’accessibilité (cheminements, sanitaires, signalétique)
• Registre public d’accessibilité à jour et disponible
• Attestation d’accessibilité conforme
• Recours possible à une dérogation pour certains bâtiments existants, mais pas en cas de construction neuve

Le propriétaire ou l’exploitant a tout intérêt à anticiper les travaux de mise en conformité nécessaires. Un contrôle peut survenir à tout moment, sans avertissement, mené par la commission de sécurité ou la mairie. Cette rigueur, loin d’être une contrainte abstraite, scelle la pérennité du projet et la confiance des usagers. Mieux vaut prévenir que découvrir, trop tard, que la porte reste fermée.